Disparition du FNDS : le financement du futur CNDS en pleine négociation
M. Denis MERVILLE dans son rapport 1863 fait au nom de la commission des
finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances
pour 2005 soulignait que « L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de
la loi organique relative aux lois de finances à compter du 1er janvier 2006 va
entraîner la disparition du FNDS, du fait de la nouvelle règle selon laquelle
les recettes d'un compte d'affectation spéciale doivent être en relation directe
avec les dépenses qu'il supporte.
En 2006, les crédits du FNDS devraient être basculées pour partie sur le budget
général de l'État, pour partie au sein d'un établissement public créé à cet
effet. La mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui a vocation à
regrouper l'ensemble des crédits d'État destinés à la promotion du sport et à
son développement, tant au titre de la pratique sportive de masse qu'au titre du
sport de haut niveau, comprendra donc, au sein du programme « Sport » qui lui
est rattaché, la part des crédits budgétisés du FNDS actuel.
Quant à l'établissement public, il devrait s'agir d'une structure baptisée «
Centre national pour le développement du sport », ce qui serait en cohérence
avec les États généraux du sport organisés, fin 2002, pour réfléchir sur le mode
de financement le plus satisfaisant pour le sport et les activités sportives.
Cet établissement pourrait être doté de commissions régionales, dont la
composition serait comparable à celles des commissions régionales actuelles du
FNDS et complétée par des représentants des collectivités territoriales.
Denis Merville souligne que « Les recettes du FNDS ont évolué jusqu'ici de façon
très favorable. Rien ne garantit qu'il en soit de même à l'avenir. Les travaux
en cours sur la détermination du périmètre du nouvel établissement public et sur
son alimentation financière constituent donc un enjeu fondamental. Cet enjeu
revient, pour le ministère, à trouver une forme de financement, dont l'évolution
conserverait la logique d'imperméabilité relative des ressources du Centre aux
effets de la régulation budgétaire, en raisonnant à partir de l'enveloppe totale
actuelle. «
A cette question le ministre des sports lors de la commission des finances du 27
octobre 2004 a indiqué qu’il avait obtenu « la création d’un nouvel
établissement public, le centre national du sport qui reprendra les fonctions du
FNDS en maintenant le paritarisme entre le mouvement sportif et l’Etat et gérera
les investissements ainsi que la part régionale consacrée au fonctionnement des
structures sportives locales. « Il nous reste à définir le périmètre du CNDS a
ajouté le ministre « la réflexion se pour suit avec le mouvement sportif, dont
la position a varié, et elle devrait se terminer début 2005. Quant au
financement du futur CNDS, sera t il toujours assuré par les recettes provenant
de la française des jeux ? Nous sommes en négociation avec Bercy pour déterminer
le moyen le plus pertinent a indique le ministre. Pour construire un outil
efficace, le préalable outre la gestion paritaire est d’assurer une stabilité
des ressources qui ne doivent subir ni gel, ni régulation, ni report.