Disparition du FNDS : le financement du futur CNDS en pleine négociation

M. Denis MERVILLE dans son rapport 1863 fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2005 soulignait que « L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances à compter du 1er janvier 2006 va entraîner la disparition du FNDS, du fait de la nouvelle règle selon laquelle les recettes d'un compte d'affectation spéciale doivent être en relation directe avec les dépenses qu'il supporte.

En 2006, les crédits du FNDS devraient être basculées pour partie sur le budget général de l'État, pour partie au sein d'un établissement public créé à cet effet. La mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui a vocation à regrouper l'ensemble des crédits d'État destinés à la promotion du sport et à son développement, tant au titre de la pratique sportive de masse qu'au titre du sport de haut niveau, comprendra donc, au sein du programme « Sport » qui lui est rattaché, la part des crédits budgétisés du FNDS actuel.

Quant à l'établissement public, il devrait s'agir d'une structure baptisée « Centre national pour le développement du sport », ce qui serait en cohérence avec les États généraux du sport organisés, fin 2002, pour réfléchir sur le mode de financement le plus satisfaisant pour le sport et les activités sportives. Cet établissement pourrait être doté de commissions régionales, dont la composition serait comparable à celles des commissions régionales actuelles du FNDS et complétée par des représentants des collectivités territoriales.

Denis Merville souligne que « Les recettes du FNDS ont évolué jusqu'ici de façon très favorable. Rien ne garantit qu'il en soit de même à l'avenir. Les travaux en cours sur la détermination du périmètre du nouvel établissement public et sur son alimentation financière constituent donc un enjeu fondamental. Cet enjeu revient, pour le ministère, à trouver une forme de financement, dont l'évolution conserverait la logique d'imperméabilité relative des ressources du Centre aux effets de la régulation budgétaire, en raisonnant à partir de l'enveloppe totale actuelle. «

A cette question le ministre des sports lors de la commission des finances du 27 octobre 2004 a indiqué qu’il avait obtenu « la création d’un nouvel établissement public, le centre national du sport qui reprendra les fonctions du FNDS en maintenant le paritarisme entre le mouvement sportif et l’Etat et gérera les investissements ainsi que la part régionale consacrée au fonctionnement des structures sportives locales. « Il nous reste à définir le périmètre du CNDS a ajouté le ministre « la réflexion se pour suit avec le mouvement sportif, dont la position a varié, et elle devrait se terminer début 2005. Quant au financement du futur CNDS, sera t il toujours assuré par les recettes provenant de la française des jeux ? Nous sommes en négociation avec Bercy pour déterminer le moyen le plus pertinent a indique le ministre. Pour construire un outil efficace, le préalable outre la gestion paritaire est d’assurer une stabilité des ressources qui ne doivent subir ni gel, ni régulation, ni report.